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Conseil d’Etat - Reflex - Partie Cour Constitutionnelle

Données signalétiques concernant :

a) les recours en suspension et en annulation des actes législatifs enregistrés dans la base de données « Chrono » ;
b) les questions préjudicielles relatives aux actes législatifs enregistrés dans la base de données « Chrono » ;
c) les arrêts prononcés sur les recours et questions précitées.

    Type de contenu: 
    Jurisprudence
    Exhaustivité: 

    Complète; mise à jour sur la base de la publication au Moniteur belge

    Période couverte: 

    Du 5 avril 1985 à aujourd’hui.

    Type de données: 

    Base de données de références

    URL: 
    Lien
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