Chambre des représentants – Fichier législatif

Cette banque de données donne accès au texte intégral des documents de la Chambre relatifs:

• aux projets de loi
• aux propositions de loi
• aux propositions de résolution
• aux révisions de la Constitution
• aux propositions de modification du Règlement de la Chambre
• aux propositions de création de commissions d'enquête
• aux budgets
• aux autres documents qui ne sont pas liés aux documents précités et qui sont publiés comme document parlementaire (par exemple, les rapports de débats consacrés à des thèmes spécifiques).

Cette banque de données contient aussi des données relatives au déroulement du processus législatif : dates des discussions en commission(s) de la Chambre, nom de la (des) commission(s) qui a (ont) traité le texte, dates de la discussion en séance plénière de la Chambre ou du Sénat, date d'adoption à la Chambre et/ou au Sénat, date de la loi et de la publication au Moniteur belge, nom des auteurs, mots clés, aspects procéduraux.