Juportal
Base de données publique de la jurisprudence belge
Le système JUPORTAL est disponible depuis fin 2017.
JUPORTAL restitue - en vue de l'introduction d'ECLI en Belgique - la jurisprudence enregistrée dans Jure-Juridat pour les cours et tribunaux:
- la Cour constitutionnelle
- la Cour de cassation,
- les Cours d'appel,
- les Cours du travail,
- les Tribunaux de première instance,
- les Tribunaux de l'entreprise,
- les Tribunaux du travail,
- et autres.
La jurisprudence du système JUPORTAL est disponible sur le moteur de recherche JUPORTAL qui remplace l'ancien moteur de recherche Jure-Juridat depuis novembre 2020.
Type of contents:
Case-law, opinions and decisions
Completeness:
- For the Court of Cassation: the published judgements
- For the other databanks: selection
Period covered:
1958 to the present day
Type of data:
The judgements and decisions include:
- an overview (key words, summary)
- the full text or the abridged version for older texts
- various structured references (legal basis, publication, etc.)
URL: